En application de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, deux arrêtés ont fixé à 15 % le taux de prise en charge, par l’assurance maladie, de certains médicaments dont le service médical rendu a été jugé insuffisant par la Commission de la transparence (vignettes orange)
Ces mêmes arrêtés ont prévu la radiation de ces médicaments de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er janvier 2008.
Comme nous vous l’avions précédemment indiqué, les médicaments antérieurement remboursés à hauteur de 15 % ne pourront donc plus, à compter de cette date, faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie.
Les dispositions prévues par l’annexe III-1 de la Convention nationale pharmaceutique, relatives au délai d’écoulement des stocks en cas de changement de taux de remboursement des médicaments, ne sont pas applicables en cas de déremboursement. Les pharmaciens ne bénéficient donc d’aucun délai afin d’écouler leurs stocks de médicaments déremboursés.
Les médicaments visés par les arrêtés précités ne devront donc plus, à compter du 1er janvier 2008, faire l’objet d’une demande de remboursement à l’assurance maladie.


Liste des produits(.doc) surtout des veinotoniques et un collutoire ( thiovalone )